0 € : combien coûte une quittance de loyer demandée par le locataire ?
Logement
Un document gratuit
La quittance prouve que le loyer et les charges d'un mois ont été intégralement payés. Le propriétaire doit la remettre gratuitement à tout locataire qui la demande. Toute clause du bail prévoyant des « frais de quittance » est interdite.
Ce qu'elle doit indiquer
- le détail des sommes versées : loyer d'un côté, charges de l'autre ;
- la période concernée ;
- avec l'accord du locataire, elle peut être envoyée par e-mail.
En cas de paiement partiel
Si vous n'avez payé qu'une partie, le propriétaire doit vous remettre un reçu pour la somme versée, pas une quittance.
Pourquoi la demander
Les quittances servent pour la CAF, pour un nouveau dossier de location, où elles prouvent que vous payez régulièrement, et en cas de litige sur un paiement.
