1 à 10 mois : qui a réellement droit au bail mobilité ?

Pour qui ?

Le bail mobilité est réservé aux locataires qui, au moment d'entrer dans le logement, sont :

• en formation professionnelle ou en études supérieures ;
• en contrat d'apprentissage ou en stage ;
• en service civique ;
• en mutation professionnelle ou en mission temporaire.

Ses règles

• logement meublé uniquement ;
• durée de 1 à 10 mois, modifiable une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total ;
• pas de renouvellement : pour rester, il faut signer un bail meublé classique.

Une protection

Un bailleur qui utilise un bail mobilité pour un locataire hors de ces situations s'expose à une requalification en bail meublé classique d'un an, avec les droits qui vont avec.