1 an pour réagir : que se passe-t-il si le propriétaire oublie l'indexation ?
Logement
Un délai d'un an
Depuis 2014, le propriétaire dispose d'un an à compter de la date de révision prévue au bail pour demander l'augmentation. Passé ce délai, il perd son droit à la révision pour l'année concernée.
Pas d'effet rétroactif
S'il demande la révision avec quelques mois de retard, la hausse ne s'applique qu'à partir de sa demande. Il ne peut pas réclamer les mois écoulés.
Exemple : la révision était possible au 1er mars. Le propriétaire la demande le 1er septembre : le nouveau loyer s'applique à partir de septembre, sans rappel de mars à août.
Ce que le locataire peut vérifier
- la date de révision indiquée au bail ;
- le trimestre de l'IRL utilisé ;
- le calcul lui-même, qui doit pouvoir être refait à partir des indices publiés.