1 mois pour récupérer le dépôt : dans quel cas le délai passe-t-il à 2 mois ?
Logement
Deux délais
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
- 2 mois s'il existe des différences pouvant justifier des retenues.
Dans les deux cas, le délai court à partir de la remise des clés au propriétaire ou à l'agence, en main propre ou par lettre recommandée.
Ce que le propriétaire peut retenir
- les loyers et charges encore dus ;
- le coût des réparations locatives, une fois la vétusté déduite ;
- en copropriété, une provision limitée en attendant la régularisation des charges.
Chaque retenue doit être justifiée : devis, factures, constat.
Le bon réflexe
Notez la date de remise des clés sur l'état des lieux de sortie ou demandez un reçu. C'est elle qui fixe le point de départ du délai.
