10 % du loyer par mois : quand le retard de restitution peut-il coûter cher au bailleur ?
Logement
Une pénalité automatique
Passé le délai d'un ou deux mois, la somme restant due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé.
Un exemple
Loyer hors charges de 700 €, dépôt de 700 €, aucune retenue. Le propriétaire le rend avec deux mois et une semaine de retard : il doit ajouter 3 × 70 €, soit 210 €.
La condition à ne pas oublier
La majoration n'est pas due si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse. Indiquez-la par écrit, de préférence sur l'état des lieux de sortie ou dans votre lettre de remise des clés, avec un RIB.
Comment la réclamer
Par lettre recommandée d'abord. Sans réponse, la commission départementale de conciliation, gratuite, puis le juge des contentieux de la protection peuvent être saisis.