1er octobre 2026 : pourquoi les nouveaux contrats intègrent-ils une clause résolutoire obligatoire ?

Une clause obligatoire

Le bail d'habitation doit contenir une clause résolutoire. Elle permet sa résiliation lorsque le locataire ne paie pas son loyer ou ses charges, ou ne verse pas le dépôt de garantie. Le bail peut aussi la prévoir en cas de défaut d'assurance ou de troubles de voisinage constatés par un juge.

Rien d'automatique

• le propriétaire doit d'abord faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice ;
• le locataire dispose alors de 6 semaines pour régler sa dette ;
• ensuite seulement, le juge peut constater la résiliation, et accorder des délais de paiement si la situation le justifie.

Et l'expulsion ?

Elle exige une décision de justice, puis une nouvelle procédure. Elle ne peut pas avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Dès le premier impayé, contacter la CAF ou un travailleur social permet souvent d'éviter d'en arriver là.