20 % du dépôt peuvent-ils rester bloqués après votre départ ?
Logement
Une provision, pas une retenue
Dans un immeuble en copropriété, les charges de l'année ne sont connues qu'après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, parfois des mois après votre départ. Le propriétaire peut donc conserver une provision en attendant.
Un plafond de 20 %
- elle ne peut pas dépasser 20 % du dépôt de garantie ;
- son montant doit être fixé à l'appui de justificatifs ;
- le reste du dépôt doit être rendu dans les délais habituels, 1 ou 2 mois.
La régularisation finale
Dans le mois qui suit l'approbation des comptes, le propriétaire doit faire la régularisation définitive : vous rembourser le solde, ou vous réclamer un complément si les charges ont dépassé les provisions versées. Gardez votre nouvelle adresse à jour auprès de lui.