3 ans, 1 an ou 10 mois : quel bail correspond à quelle location ?

Les durées minimales

• location vide : 3 ans au moins avec un propriétaire particulier, 6 ans avec une société comme bailleur ;
• location meublée : 1 an, reconduit automatiquement ;
• meublé étudiant : 9 mois, sans reconduction automatique ;
• bail mobilité : de 1 à 10 mois, pour certaines situations temporaires, sans renouvellement.

Une durée qui protège surtout le locataire

Ces durées s'imposent au propriétaire : il ne peut pas reprendre le logement avant la fin du bail, sauf faute grave du locataire. Le locataire, lui, peut partir à tout moment en respectant un préavis.

Pourquoi le type de bail compte

Il fixe aussi le montant maximal du dépôt de garantie, la durée du préavis et les motifs pour lesquels le bailleur peut donner congé. Un « meublé » qui n'en est pas un, ou un bail mobilité utilisé hors des cas prévus, peut être requalifié par un juge en location vide de 3 ans.