3 ans : combien de temps une dette de loyer peut-elle vous suivre après le déménagement ?

Trois ans dans les deux sens

En location, les actions en paiement se prescrivent par 3 ans :

• le propriétaire peut réclamer des loyers ou des charges impayés pendant 3 ans après leur échéance, même si vous avez déménagé ;
• le locataire peut réclamer pendant 3 ans des sommes trop versées : charges excessives, révision de loyer injustifiée.

Les papiers à garder

• le bail et ses avenants ;
• les états des lieux d'entrée et de sortie ;
• les quittances ou relevés de virements ;
• les décomptes de charges et la preuve de restitution du dépôt.

Conservez-les pendant toute la location, puis au moins 3 ans après votre départ. Un relevé bancaire montrant chaque virement de loyer est souvent la preuve la plus simple.