3 % du capital restant dû : jusqu'où peuvent aller certaines pénalités de remboursement immobilier ?

Deux plafonds légaux

Si le contrat le prévoit, la banque peut facturer des indemnités de remboursement anticipé. Elles ne peuvent pas dépasser le plus faible de ces deux montants :

• 6 mois d'intérêts sur la somme remboursée, au taux du prêt ;
• 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Calculer la pénalité

Vous remboursez 50 000 € d'un prêt à 3 %. Six mois d'intérêts sur cette somme représentent 750 €, et 3 % du capital restant dû, s'il est de 120 000 €, représentent 3 600 €. La pénalité maximale est donc de 750 €.

Quand elle n'est pas due

Aucune indemnité ne peut être réclamée si vous vendez votre logement à la suite d'une mutation professionnelle, d'un licenciement ou d'un décès. Et beaucoup de contrats y renoncent : c'est un point à négocier avant de signer.