Logo OnetipadayOnetipaday

31 juillet 2027 : pourquoi cette date compte dans les zones tendues ?

Logement

Un plafond entre deux locataires

Dans les communes classées en zone tendue, là où la demande de logements dépasse largement l'offre, un propriétaire ne peut pas fixer librement le loyer d'un nouveau locataire : il ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent, éventuellement révisé selon l'IRL.

Le même plafond s'applique au renouvellement du bail.

Prolongé d'un an

Ce dispositif est reconduit chaque année par décret. Un décret du 20 juillet 2026 l'a prolongé jusqu'au 31 juillet 2027.

Les exceptions

Une hausse reste possible dans certains cas : travaux importants d'amélioration réalisés depuis la dernière location, ou loyer manifestement sous-évalué. Le bail doit mentionner le loyer du précédent locataire : c'est ce qui permet de vérifier.

Sources