8 mois par an : pourquoi ce chiffre définit souvent votre résidence principale ?

Huit mois par an

Un logement est votre résidence principale s'il est occupé au moins 8 mois par an, par vous, votre conjoint ou une personne à charge. Des absences plus longues sont admises pour une obligation professionnelle, une raison de santé ou un cas de force majeure.

Pourquoi c'est déterminant

C'est cette qualification qui ouvre les protections de la loi de 1989 : durée minimale du bail, encadrement du dépôt de garantie, des hausses de loyer, des motifs de congé. Elle conditionne aussi les aides au logement.

Ce qui n'est pas une résidence principale

• une location saisonnière, pour des vacances ;
• une résidence secondaire ;
• un logement de fonction.

Ces locations suivent d'autres règles, beaucoup plus libres. Un bailleur ne peut pas les utiliser pour éviter les protections du locataire qui vit réellement dans le logement à l'année.