9 m² ou 20 m³ : quelle est la taille minimale d'un logement décent ?
Logement
La surface minimale
Pour être loué comme résidence principale, un logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
- soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m ;
- soit un volume habitable d'au moins 20 m³.
Le règlement sanitaire du département peut être plus exigeant.
La surface indiquée au bail
Le bail doit mentionner la surface habitable. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième, soit 5 %, à celle indiquée, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle.
Exemple : un bail indique 40 m², il y en a 36. L'écart dépasse 5 % : le loyer peut être réduit de 10 %.
Ce qui ne compte pas
Les parties sous 1,80 m de hauteur, les balcons, caves, garages et embrasures ne font pas partie de la surface habitable.