À quoi sert l'article 41 de la Constitution ?
Institutions
Chacun son couloir
La Constitution distingue ce qui relève de la loi, votée par le Parlement, de ce qui relève du règlement, fixé par le gouvernement. L'article 41 sert à faire respecter cette frontière pendant la discussion d'un texte.
Si une proposition ou un amendement porte sur une matière réglementaire, ou contredit une autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnances, le gouvernement ou le président de l'assemblée peut lui opposer l'irrecevabilité : il n'est alors pas discuté.
En cas de désaccord
Si le gouvernement et le président de l'assemblée ne sont pas d'accord, le Conseil constitutionnel tranche dans un délai de huit jours. La procédure reste rare : on préfère généralement régler la question autrement, en retirant l'amendement ou en le rejetant.