À quoi sert une circulaire administrative ?

Une consigne interne à l'administration

Une circulaire est un texte qu'un ministre adresse à ses services pour leur dire comment interpréter et appliquer une loi ou un décret. Elle s'adresse aux agents, pas directement aux citoyens.

Elle ne peut donc pas ajouter une obligation que les textes ne prévoient pas. Si elle le fait, elle peut être contestée devant le Conseil d'État.

Un outil qui peut vous servir

Les circulaires doivent être publiées en ligne pour pouvoir s'appliquer. Et depuis 2018, un particulier peut invoquer à son profit l'interprétation qu'une circulaire publiée donne d'un texte, tant qu'elle n'a pas été modifiée. Les lire, c'est savoir comment l'administration compte traiter votre dossier.