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Assurance impayés + parents garants : peut-on toujours cumuler les deux ?

Logement

Pas de double protection

La loi interdit au propriétaire de cumuler :

  • une assurance loyers impayés, qu'il paie et qui le rembourse en cas d'impayés ;
  • et un garant personne physique.

Il doit choisir l'un ou l'autre.

L'exception

Le cumul reste autorisé si le locataire est étudiant ou apprenti. Dans ce cas, le propriétaire peut à la fois être assuré et demander une caution, souvent celle des parents.

Pourquoi c'est utile de le savoir

Si une agence vous réclame un garant alors que le bailleur est assuré, vous pouvez le faire remarquer. Un garant signé en violation de cette règle peut voir son engagement annulé. Demandez simplement si le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés.

Sources