Charges réclamées 2 ans plus tard : êtes-vous obligé de payer sans poser de question ?

Une réclamation encore possible

Le propriétaire peut réclamer des charges impayées pendant 3 ans. Une régularisation qui arrive avec deux ans de retard n'est donc pas, en soi, irrégulière.

Le droit à l'échelonnement

Lorsque la régularisation n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant celle des dépenses, le locataire peut exiger de payer en 12 mensualités. Il suffit de le demander par lettre recommandée.

Ce qu'il faut vérifier

• le décompte détaillé par type de charges ;
• que chaque poste figure bien dans la liste des charges récupérables ;
• que vos provisions versées ont été correctement déduites ;
• les justificatifs, consultables pendant 6 mois.

Une régularisation tardive et importante mérite toujours une vérification ligne par ligne avant paiement.