Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement par n'importe qui
Education civique
Un recours méconnu
Cette autorité indépendante traite les litiges avec un service public, les discriminations, les atteintes aux droits de l'enfant et les manquements à la déontologie de la sécurité.
La saisine est gratuite, directe, et ne nécessite ni avocat ni procédure judiciaire préalable.