Un mineur peut être jugé, avec des règles spécifiques
Education civique
Responsabilité et discernement
La majorité pénale est fixée à 18 ans, mais un mineur capable de discernement peut être poursuivi. La loi présume l'absence de discernement en dessous de 13 ans.
Les juridictions, les peines et la procédure diffèrent alors de celles des majeurs, avec une priorité donnée aux mesures éducatives.