Classe G : pourquoi un logement peut-il devenir impossible à louer ?
Logement
Le calendrier
La performance énergétique fait partie des critères de décence. Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit :
- depuis le 1er janvier 2025 : interdiction de louer un logement classé G ;
- à partir de 2028 : interdiction pour la classe F ;
- à partir de 2034 : interdiction pour la classe E.
Une première étape, en 2023, avait déjà exclu les logements les plus énergivores, consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an.
Ce que ça change pour le locataire
Un locataire dont le logement ne respecte pas ces seuils peut demander au propriétaire une mise en conformité. À défaut, le juge peut ordonner les travaux et réduire le loyer en attendant.
Ce que ça ne fait pas
Un bail en cours n'est pas annulé du jour au lendemain : la règle joue à la signature, au renouvellement ou à la reconduction.