Comment l'État contrôle-t-il la légalité des actes locaux ?

Transmettre pour pouvoir s'appliquer

Les décisions importantes des collectivités — délibérations, arrêtés de police du maire, marchés publics, permis de construire — doivent être transmises au préfet. Beaucoup n'entrent en vigueur qu'après cette transmission et leur publication.

Le préfet ne tranche pas seul

Depuis 1982, il n'exerce plus de tutelle. S'il estime qu'une décision est illégale, il peut demander à la collectivité de la retirer. À défaut, il doit la déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois. Seul le juge peut l'annuler.

La légalité, pas l'opportunité

Le préfet vérifie qu'une décision respecte le droit, pas qu'elle est judicieuse. Une commune peut faire un choix que l'État désapprouve, du moment qu'il est légal.