Commissaire de justice : qui paie si l'état des lieux devient impossible à faire ensemble ?
Logement
Quand on ne s'entend pas
L'état des lieux se fait normalement ensemble, à l'amiable. Si c'est impossible — propriétaire absent, désaccord, locataire injoignable — l'une des parties peut faire appel à un commissaire de justice, l'ancien huissier.
La procédure
- l'autre partie est convoquée au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée ;
- le commissaire de justice établit l'état des lieux, présent ou non l'autre partie ;
- ses frais, fixés par un tarif réglementé, sont partagés par moitié entre bailleur et locataire.
Pourquoi c'est utile
Un constat dressé par un professionnel neutre a une force de preuve bien supérieure à un document rempli par une seule partie. C'est la meilleure solution pour éviter de partir sans aucun état des lieux, ce qui laisserait le propriétaire libre de contester l'état du logement.