Complément de loyer : peut-on ajouter 100 € juste pour une « belle vue » ?
Logement
Dépasser le plafond, à titre exceptionnel
Dans les villes où le niveau des loyers est encadré, le propriétaire peut ajouter un complément de loyer au-dessus du loyer de référence majoré. Mais seulement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements comparables du quartier : une grande terrasse, une vue remarquable.
Ce qui ne peut pas le justifier
- des éléments courants, déjà pris en compte dans le loyer de référence ;
- un logement classé F ou G au DPE ;
- certains défauts du logement, comme des sanitaires sur le palier ou une forte humidité.
Le contester
Le complément doit être indiqué et justifié dans le bail. Le locataire a 3 mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation. Une belle vue ordinaire ne suffit pas à le justifier.
