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Complément de loyer : peut-on ajouter 100 € juste pour une « belle vue » ?

Logement

Dépasser le plafond, à titre exceptionnel

Dans les villes où le niveau des loyers est encadré, le propriétaire peut ajouter un complément de loyer au-dessus du loyer de référence majoré. Mais seulement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements comparables du quartier : une grande terrasse, une vue remarquable.

Ce qui ne peut pas le justifier

  • des éléments courants, déjà pris en compte dans le loyer de référence ;
  • un logement classé F ou G au DPE ;
  • certains défauts du logement, comme des sanitaires sur le palier ou une forte humidité.

Le contester

Le complément doit être indiqué et justifié dans le bail. Le locataire a 3 mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation. Une belle vue ordinaire ne suffit pas à le justifier.

Sources