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Congé par SMS : suffisant pour lancer le préavis ?

Logement

Trois formes valables

Le congé du locataire doit être notifié par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception, y compris en recommandé électronique ;
  • acte de commissaire de justice ;
  • remise en main propre contre récépissé ou émargement daté et signé.

Pourquoi un SMS ne suffit pas

Un message ou un e-mail simple ne prouve ni la date de réception, ni même qu'il a été lu. Or c'est la date de réception qui fait courir le préavis. Le propriétaire pourrait soutenir n'avoir jamais été prévenu, et réclamer des loyers pendant des mois.

Le contenu

Indiquez votre identité, l'adresse du logement, votre volonté de quitter les lieux et, si vous bénéficiez d'un préavis d'un mois, le motif avec un justificatif. Des modèles de lettre gratuits existent sur service-public.fr.

Sources