Dossier de location : la liste des pièces que l'on peut vous demander est fixée par la loi

Quatre catégories, pas plus

Un propriétaire ou une agence ne peut demander que des pièces figurant dans une liste officielle, une seule par catégorie :

• identité : carte d'identité, passeport ou titre de séjour ;
• domicile : trois dernières quittances, attestation d'hébergement ou dernier avis de taxe foncière ;
• activité professionnelle : contrat de travail, attestation de l'employeur, carte d'étudiant… ;
• ressources : dernier avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatifs de bourse ou de pensions…

Pourquoi « trois fiches de paie » revient partout

C'est le justificatif de ressources le plus simple pour un salarié. Mais ce n'est qu'une option parmi d'autres : un avis d'imposition, une attestation de bourse ou un relevé de la CAF sont tout aussi recevables.

Une copie suffit

Le propriétaire ne peut exiger que des copies, jamais les originaux.