DPE F ou G : pourquoi le loyer peut-il être bloqué ?
Logement
Le gel des loyers des passoires
Pour pousser les propriétaires à rénover, la loi a gelé les loyers des logements les plus énergivores :
- en métropole, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 ;
- en outre-mer, depuis le 1er juillet 2024 ;
- pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Ce qui est bloqué
- la révision annuelle selon l'IRL ;
- la hausse lors d'un renouvellement du bail ;
- la hausse lors d'une nouvelle location.
Contester une hausse
Le DPE doit être annexé au bail. Si votre logement est classé F ou G et que le propriétaire applique une révision, vous pouvez la contester et demander le remboursement des sommes trop versées.
