Le street art a une existence juridique paradoxale en France

Illégale et protégée

Peindre sur un mur sans l'accord du propriétaire constitue une dégradation, sanctionnée par le code pénal. Mais l'œuvre ainsi créée reste une œuvre de l'esprit : elle bénéficie du droit d'auteur, indépendamment des conditions de sa réalisation.

Deux conséquences apparemment contradictoires cohabitent :

• l'auteur peut être poursuivi pour la dégradation ;
• il peut s'opposer à la reproduction commerciale de son œuvre, et a obtenu réparation dans plusieurs affaires françaises.

Le propriétaire du mur, lui, possède le support mais pas l'œuvre : il peut effacer la peinture, mais pas la vendre comme s'il en détenait les droits.

Ce cas illustre une distinction fondamentale du droit d'auteur : la propriété du support matériel et la propriété des droits sont deux choses séparées.