Logement non décent : pouvez-vous arrêter de payer le loyer de votre propre décision ?
Logement
Une fausse bonne idée
Face à un logement insalubre ou sans chauffage, il est tentant d'arrêter de payer. Mais sauf si le logement est totalement inhabitable, cette décision unilatérale expose le locataire à une procédure pour impayés, voire à la résiliation du bail.
La bonne démarche
- demander par écrit au propriétaire la mise en conformité ;
- saisir la commission départementale de conciliation, gratuite ;
- à défaut, saisir le juge, qui peut ordonner les travaux et réduire ou suspendre le loyer jusqu'à leur réalisation.
Le levier de la CAF
Si vous touchez une aide au logement et que le logement est jugé non décent, la CAF peut conserver l'aide au lieu de la verser au propriétaire, en attendant les travaux. Vous ne payez alors que le reste du loyer : c'est une pression efficace, et sans risque pour vous.