Loyer sous-évalué : peut-il être rattrapé en une seule hausse ?

Une procédure encadrée

Si le loyer est nettement inférieur à ceux du voisinage pour des logements comparables, le propriétaire peut proposer une hausse au moment du renouvellement du bail. Il doit :

• faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice ;
• joindre des loyers de référence de logements comparables du quartier.

Une hausse étalée

La hausse n'est pas appliquée d'un coup : elle est étalée sur 3 ans, voire sur 6 ans si elle dépasse 10 % et que le bail est renouvelé pour 6 ans. En zone tendue, elle est en plus plafonnée.

Si le locataire refuse

Faute d'accord, l'affaire passe d'abord devant la commission départementale de conciliation, puis éventuellement devant le juge. Un message annonçant une hausse immédiate, sans cette procédure, ne s'impose pas au locataire.