Le 49.3 fait adopter un texte sans vote, au risque de la censure
Politique
Un échange : la loi contre la survie du gouvernement
En engageant sa responsabilité, le gouvernement fait adopter le texte sans vote, sauf si une motion de censure est déposée puis votée dans les quarante-huit heures.
Depuis la révision de 2008, son usage est limité aux textes budgétaires et à un autre projet par session.