La Constitution énumère les matières qui relèvent de la loi

Article 34 et article 37

L'article 34 dresse la liste des domaines réservés au législateur : libertés publiques, impôts, crime et délit, nationalité, entre autres.

Tout ce qui n'y figure pas relève du pouvoir réglementaire, donc du décret. C'est un renversement par rapport aux républiques précédentes, où la loi pouvait tout régir.