Un million de signatures peuvent obliger la Commission à se prononcer
Politique
L'initiative citoyenne européenne
Depuis 2012, un million de citoyens issus d'au moins sept États membres peuvent demander à la Commission de proposer un texte dans le champ de ses compétences.
La Commission doit répondre et motiver sa décision, mais elle n'est pas tenue de légiférer.