Un élu n'est juridiquement tenu par aucune promesse
Politique
Le mandat impératif est nul
L'article 27 de la Constitution française l'énonce sans détour : un parlementaire représente la nation entière, et non ses seuls électeurs. Aucun engagement pris devant eux ne peut le contraindre à voter dans un sens.
La sanction d'un programme non tenu est donc politique, lors du scrutin suivant, et jamais juridique.