Le Parlement peut autoriser le gouvernement à légiférer à sa place
Politique
Les ordonnances
Par une loi d'habilitation, le Parlement permet au gouvernement de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement de la loi, pour un délai et un objet définis.
Ces ordonnances doivent ensuite être ratifiées, faute de quoi elles perdent leur valeur législative.