Une loi n'existe vraiment qu'après sa publication au Journal officiel

Voter ne suffit pas

Après le vote, le texte est promulgué par le président puis publié. C'est cette publication qui le rend opposable : nul ne peut se voir appliquer une règle inaccessible.

Beaucoup de lois attendent en outre des décrets d'application, sans lesquels certaines dispositions restent lettre morte pendant des mois.