Depuis 2010, un justiciable peut faire censurer une loi déjà en vigueur
Politique
La question prioritaire de constitutionnalité
Au cours d'un procès, une partie peut soutenir qu'une disposition législative viole les droits garantis par la Constitution. Filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, la question peut remonter au Conseil constitutionnel.
Auparavant, une loi promulguée échappait définitivement à tout contrôle.