Qu'est-ce qu'un décret ?
Institutions
La signature du pouvoir exécutif
Le décret est l'acte par lequel le Premier ministre — ou le président de la République pour les plus importants — fixe une règle ou prend une décision.
- Les décrets réglementaires posent des règles générales : ils précisent par exemple comment une loi s'applique concrètement.
- Les décrets individuels visent une personne : la nomination d'un préfet, une naturalisation.
Les plus solennels sont délibérés en Conseil des ministres et signés par le président ; les autres, par le Premier ministre.
Contestables devant un juge
Un décret reste soumis à la loi et à la Constitution. Toute personne qui y a intérêt peut en demander l'annulation au Conseil d'État.