Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ?

Sept députés, sept sénateurs

Quand l'Assemblée et le Sénat ne parviennent pas à voter un texte identique, le Premier ministre peut réunir une commission mixte paritaire, ou CMP. Pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées peuvent aussi le faire ensemble.

Elle compte sept députés et sept sénateurs, se réunit à huis clos et ne discute que des articles encore en désaccord. Elle intervient après deux lectures dans chaque assemblée, ou une seule en procédure accélérée.

Deux issues

• CMP conclusive : un compromis est trouvé. Le texte revient devant les deux assemblées, qui ne peuvent plus le modifier sans l'accord du gouvernement.
• CMP non conclusive : pas d'accord. Le gouvernement peut alors, après une nouvelle lecture, demander à l'Assemblée nationale de trancher.