Qu'est-ce qu'une étude d'impact ?
Institutions
Mesurer avant de voter
Depuis 2009, la plupart des projets de loi du gouvernement doivent être accompagnés d'une étude d'impact. Elle doit notamment expliquer :
- pourquoi une nouvelle loi est nécessaire et quelles autres options ont été envisagées ;
- les conséquences attendues : économiques, financières, sociales, environnementales ;
- le coût pour l'État et les collectivités ;
- les décrets d'application qu'il faudra prendre ensuite.
Un document qui peut bloquer un texte
Si l'étude est jugée insuffisante, la première assemblée saisie peut refuser d'inscrire le projet à son ordre du jour ; en cas de désaccord avec le gouvernement, le Conseil constitutionnel tranche. Les propositions de loi des parlementaires, elles, en sont dispensées.