Qu'est-ce qu'une loi constitutionnelle ?

La loi qui réécrit la Constitution

Une loi constitutionnelle ne s'ajoute pas au droit comme une loi ordinaire : elle modifie la Constitution elle-même. La procédure, prévue par l'article 89, est donc plus exigeante.

L'initiative appartient au président de la République, sur proposition du Premier ministre, ou aux parlementaires. Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Puis il faut une approbation finale :

• soit par référendum, comme pour le passage au quinquennat en 2000 ;
• soit, pour un projet venu du président, par un vote du Congrès, les deux assemblées réunies, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Des votes parfois très serrés

La grande réforme des institutions de 2008 est passée avec une seule voix de plus que la majorité requise. À l'inverse, l'inscription de la liberté de recourir à l'IVG, en 2024, a recueilli 780 voix contre 72.