Qu'est-ce que l'irrecevabilité financière de l'article 40 ?
Institutions
Le verrou des finances publiques
L'article 40 de la Constitution rend irrecevables les propositions et amendements des parlementaires qui auraient pour effet :
- de créer ou d'aggraver une charge publique, c'est-à-dire une dépense de l'État, de la sécurité sociale ou des collectivités ;
- ou de diminuer une ressource publique, à moins de la compenser par une autre.
Une règle à sens unique
Elle ne vise que les parlementaires : le gouvernement, lui, peut proposer des dépenses nouvelles. Voulue en 1958 après l'instabilité budgétaire de la IVe République, elle vise à éviter une surenchère de promesses coûteuses.
Le « gage tabac »
C'est pourquoi tant d'amendements proposant une baisse d'impôt se terminent par une hausse « à due concurrence » des taxes sur le tabac : c'est la compensation la plus classique. Le gouvernement la retire souvent ensuite, s'il accepte la mesure.