Qu'est-ce que la primauté du droit de l'Union européenne ?
Institutions
Une règle posée par la Cour de justice
La primauté du droit de l'Union n'est pas écrite en toutes lettres dans les traités. La Cour de justice l'a affirmée dès 1964, avec une idée simple : si chaque pays pouvait neutraliser une règle commune en votant une loi contraire, il n'y aurait plus de règle commune.
En pratique, un juge français doit écarter la loi nationale incompatible avec un règlement ou une directive, et appliquer la règle européenne.
Une limite à la française
Les juges français acceptent cette primauté sur les lois, pas sur la Constitution. Le Conseil constitutionnel se réserve de protéger ce qu'il appelle l'« identité constitutionnelle de la France » face à une règle européenne.