Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ?

La signature qui rend la loi applicable

Après le vote définitif du Parlement, la loi n'est pas encore applicable. Le président de la République doit la promulguer : par un décret, il atteste qu'elle a été régulièrement adoptée et ordonne qu'elle soit exécutée.

Quinze jours, et pas de veto

L'article 10 lui laisse quinze jours. Il ne peut pas refuser de promulguer une loi. Il dispose seulement de deux moyens d'en retarder l'entrée en vigueur :

• saisir le Conseil constitutionnel, ce qui suspend le délai jusqu'à la décision ;
• demander au Parlement une nouvelle délibération, que les assemblées ne peuvent pas refuser.

Une fois promulguée, la loi est publiée au Journal officiel et s'applique en principe dès le lendemain, sauf date fixée par le texte.