Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité avant promulgation ?
Institutions
Vérifier la loi avant qu'elle s'applique
Une fois une loi définitivement votée, et avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu'elle respecte la Constitution. La promulgation est alors suspendue jusqu'à sa décision, rendue en principe dans un délai d'un mois.
Qui peut le saisir ?
- le président de la République ;
- le Premier ministre ;
- le président de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat ;
- depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs.
La réforme qui a tout changé
Avant 1974, seules quatre autorités, souvent du même camp que la majorité, pouvaient saisir le Conseil. L'ouverture aux parlementaires a donné à l'opposition un moyen de contester les lois de la majorité. Depuis, la plupart des grandes réformes contestées lui sont soumises de cette façon.