Qu'est-ce que le domaine réglementaire ?

Ce que le gouvernement règle seul

La Constitution de 1958 a inversé une vieille logique. Son article 34 dresse la liste des sujets réservés au Parlement : les libertés publiques, les crimes et délits, les impôts, les grands principes du droit du travail, etc. Son article 37 ajoute que tout le reste relève du règlement.

Sur ces sujets, le Premier ministre fixe les règles par décret, sans passer par un vote. Les contraventions, comme les amendes de stationnement, sont ainsi définies par le pouvoir réglementaire et non par la loi.

Une frontière surveillée

Si une loi déborde sur le terrain réglementaire, le gouvernement peut demander au Conseil constitutionnel de le constater. Il pourra ensuite modifier ces dispositions par simple décret.