Que se passe-t-il si une disposition est déclarée inconstitutionnelle par QPC ?

Une règle effacée pour tous

Quand le Conseil constitutionnel déclare une disposition contraire à la Constitution à l'issue d'une QPC, celle-ci est abrogée : elle disparaît du droit pour tout le monde, pas seulement dans l'affaire qui a soulevé la question.

Une abrogation parfois différée

Le Conseil peut repousser la date d'effet pour éviter un vide juridique et laisser au Parlement le temps de voter une nouvelle loi. C'est ce qui s'est passé en 2010 pour la garde à vue : jugée contraire aux droits de la défense, notamment faute d'assistance réelle d'un avocat, elle a été réformée par une loi adoptée en avril 2011.

Et pour celui qui a gagné ?

Le Conseil précise aussi si sa décision s'applique aux procès en cours, dont celui qui a soulevé la question. Cela évite qu'une victoire devant lui reste purement théorique pour la personne qui l'a obtenue.