Que signifie la libre administration des collectivités territoriales ?

Ce que garantit la Constitution

L'article 72 prévoit que les collectivités « s'administrent librement par des conseils élus », dans les conditions prévues par la loi. Concrètement :

• aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre : la région ne commande pas au département, ni le département à la commune ;
• elles disposent de ressources qu'elles emploient librement, dont une part d'impôts locaux ;
• depuis 2003, elles peuvent, dans certaines conditions, expérimenter des règles différentes pour une durée limitée.

Une liberté encadrée

Libre administration ne veut pas dire indépendance. C'est le Parlement qui fixe leurs compétences et leurs ressources, et il peut les modifier. Le Conseil constitutionnel veille seulement à ce qu'il ne les prive pas de toute réelle marge de décision.