Quelle est la place des traités internationaux ?

Au-dessus des lois

L'article 55 de la Constitution donne aux traités régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, à une condition : que l'autre pays signataire l'applique lui aussi.

Concrètement, un juge saisi d'un litige peut écarter une loi contraire à un traité et appliquer le traité à sa place. Il ne l'annule pas : il la laisse de côté dans l'affaire qu'il juge.

Une révolution tardive

Les juges ont longtemps refusé de le faire. La Cour de cassation s'y est résolue en 1975, le Conseil d'État seulement en 1989. C'est aujourd'hui un argument courant, par exemple pour invoquer la Convention européenne des droits de l'homme contre une loi française.