Quelles normes sont obligatoirement contrôlées avant leur promulgation ?

Un contrôle automatique

Pour la plupart des lois, le Conseil constitutionnel n'intervient que s'il est saisi. Certains textes lui sont pourtant obligatoirement soumis :

• les lois organiques, qui précisent le fonctionnement des institutions, avant leur promulgation ;
• les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui organisent leurs débats, avant leur application ;
• les propositions de loi issues d'un référendum d'initiative partagée, avant d'être soumises aux électeurs.

Pourquoi ces textes-là ?

Parce qu'ils touchent au cœur des institutions. En 1958, les constituants se méfiaient notamment d'un Parlement qui aurait pu, en modifiant son propre règlement, reprendre les pouvoirs que la nouvelle Constitution venait d'encadrer.