Quels sont les principaux actes juridiques de l'Union européenne ?

Cinq outils juridiques

• le règlement : une règle commune, obligatoire et directement applicable dans tous les pays ;
• la directive : un objectif commun, que chaque pays atteint par ses propres lois ;
• la décision : un acte obligatoire pour ses seuls destinataires, un État ou une entreprise — par exemple une amende infligée pour entente illégale ;
• la recommandation : une invitation à agir, sans obligation ;
• l'avis : une prise de position, sans obligation non plus.

Utile pour décrypter l'actualité

Quand on lit que « Bruxelles impose » une règle, il faut regarder de quel acte il s'agit. Une recommandation n'oblige personne ; une directive laisse une marge au législateur national ; un règlement s'applique tel quel, sans passer par le Parlement français.